Une condamnation en France à 6 mois de prison ferme ou plus empêche la naturalisation. Une condamnation pour crime, pour terrorisme ou pour un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation aussi. Ces obstacles tombent seulement en cas de réhabilitation ou si la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
En dessous de ce seuil, rien n’est automatique dans un sens ou dans l’autre. La préfecture regarde votre comportement dans son ensemble, et une petite condamnation peut suffire à faire rejeter ou ajourner un dossier.
Cette page fait partie de notre guide des conditions de naturalisation.
Les condamnations qui bloquent la demande
Service-Public liste les condamnations qui ferment la porte. Le dossier est alors déclaré irrecevable, c’est-à-dire qu’il n’est même pas examiné sur le fond.
- une condamnation à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans sursis
- une condamnation pour un crime
- une condamnation pour un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- une condamnation pour un acte de terrorisme
La circulaire du ministère de l’Intérieur du 2 mai 2025 rappelle aux préfectures de déclarer ces demandes irrecevables. Il ne sert à rien de déposer en espérant que la condamnation passe inaperçue. Le casier est consulté pour chaque dossier.
Bonne vie et mœurs : au-delà du casier
La loi demande aussi de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public. C’est ce qu’on appelle la condition de « bonne vie et mœurs ».
Un casier vide ne suffit donc pas toujours. La préfecture fait une enquête et peut tenir compte de faits qui n’ont pas abouti à une condamnation. Selon la circulaire de mai 2025, un comportement répréhensible conduit en principe au rejet. Si les faits ne justifient pas un rejet, la préfecture peut prononcer un ajournement, c’est-à-dire vous demander de revenir plus tard.
Quelques situations souvent mal évaluées par les demandeurs :
- une condamnation avec sursis ou une amende, même ancienne
- des infractions routières graves, comme la conduite sans permis ou en état d’alcoolémie
- une situation fiscale qui n’est pas à jour, puisque le dossier contient un état de votre situation fiscale
- le fait d’avoir aidé un proche à séjourner irrégulièrement en France, que la circulaire cite comme motif de rejet
Réhabilitation et bulletin n° 2
Le casier judiciaire a trois bulletins. Le bulletin n° 2 est celui que consultent certaines administrations. Si une condamnation a été exclue de ce bulletin par décision de justice, ou si vous avez été réhabilité, l’obstacle automatique disparaît.
La réhabilitation peut être acquise de plein droit après un certain délai sans nouvelle condamnation, ou demandée au tribunal. Les délais et les conditions dépendent de la peine. C’est un sujet technique : faites vérifier votre situation par un professionnel avant de compter dessus.
Et même effacée, une condamnation peut encore peser sur l’appréciation de votre comportement. La préfecture garde son pouvoir d’appréciation.
Le casier judiciaire étranger
Si vous avez vécu plus de 6 mois dans un autre pays au cours des 10 dernières années, et que vous résidez en France depuis moins de 10 ans, le dossier demande un extrait de casier de ces pays. Les réfugiés et les apatrides protégés par l’OFPRA en sont dispensés, comme nous l’expliquons dans la page sur la naturalisation des réfugiés.
Que faire si vous avez une condamnation
Ne cachez rien dans le formulaire. Une omission découverte pendant l’enquête pèse plus lourd que la condamnation elle-même.
Avant de payer le timbre fiscal de 255 €, faites le point avec un avocat en droit de la nationalité. Il peut vous dire si une réhabilitation est acquise, s’il faut demander l’exclusion du bulletin n° 2, ou s’il vaut mieux attendre. Pensez aussi à vérifier les autres points sensibles, comme votre durée de résidence et la régularité de votre séjour passé.
Questions fréquentes
Une condamnation avec sursis empêche-t-elle la naturalisation ?
Elle ne fait pas partie des obstacles automatiques, qui visent les peines d’au moins 6 mois ferme. Mais la préfecture apprécie votre comportement. Une condamnation avec sursis peut conduire à un rejet ou à un ajournement.
Mon casier est vide, suis-je tranquille ?
Pas forcément. La condition de bonne vie et mœurs permet à la préfecture de tenir compte de faits qui n’ont pas donné lieu à condamnation. La circulaire de 2025 cite par exemple l’aide au séjour irrégulier d’un proche.
Que change la réhabilitation ?
Les condamnations réhabilitées, ou exclues du bulletin n° 2, ne bloquent plus automatiquement la demande. La préfecture reste libre d’apprécier votre parcours. Un avocat peut vérifier si votre réhabilitation est acquise.
Dois-je déclarer une condamnation ancienne ?
Oui. Le formulaire vous demande vos condamnations, et l’administration consulte le casier. Une omission peut être vue comme un manque de loyauté et peser contre vous.