Glossaire de la naturalisation française

Récépissé, SDANF, ajournement, RAPO : la naturalisation a son propre vocabulaire, et les courriers de l'administration l'emploient sans jamais l'expliquer. Ce glossaire rassemble les 49 termes que vous croiserez entre le dépôt de votre dossier et la cérémonie d'accueil.

Les termes sont classés dans l'ordre où vous les rencontrez. Chaque fiche donne une définition courte, ce que le terme change pour votre demande et les textes officiels qui s'y rapportent.

01 · 9 termes

Conditions et tests

Ce que la loi vous demande avant même de déposer votre dossier.

Résidence habituelle Stage de résidence Le fait de vivre en France de façon stable, avec le centre de vos intérêts et de votre famille ici, en principe 5 ans avant la demande. Assimilation Assimilation à la communauté française La condition qui vérifie votre connaissance de la langue, de l'histoire et de la société françaises et votre adhésion aux valeurs de la République. Insertion professionnelle La condition qui vérifie que vous vivez de votre travail en France, de façon stable, avec des revenus suffisants pour votre foyer. Bonnes vie et mœurs Condition de bonne conduite La condition de bonne conduite : pas d'actes contraires à l'ordre public ni de condamnation grave qui ferme la naturalisation. Niveau B2 Cadre européen commun de référence pour les langues Le niveau du CECRL exigé en français, à l'oral et à l'écrit, pour la naturalisation depuis le 1er janvier 2026. TCF IRN Test de connaissance du français, intégration, résidence et nationalité Le test de France Éducation international qui mesure votre français de A1 à B2. Il sert de preuve de langue pour la naturalisation. TEF IRN Test d'évaluation de français, intégration, résidence et nationalité Le test de la CCI Paris Île-de-France qui mesure votre français de A1 à B2. Il est accepté comme preuve de langue pour la naturalisation. Examen civique Un QCM de 40 questions sur les valeurs, les institutions, l'histoire et la vie en France, à réussir avant toute demande de naturalisation. CIR Contrat d'intégration républicaine Le contrat signé avec l'État par un étranger non européen admis pour la première fois au séjour : formation civique et cours de français.

02 · 6 termes

Organismes

Qui fait quoi, de la préfecture au ministère, et qui n'a rien à voir avec votre demande.

SDANF Sous-direction de l'accès à la nationalité française Service du ministère de l'Intérieur, installé à Rezé, qui contrôle les dossiers venus des préfectures et prépare les décrets. SCEC Service central d'état civil Service des Affaires étrangères, à Nantes, qui établit et conserve l'acte de naissance français des naturalisés nés à l'étranger. DGEF Direction générale des étrangers en France Direction du ministère de l'Intérieur qui pilote l'immigration, l'asile, l'intégration et la nationalité. La SDANF en dépend. Plateforme de naturalisation Plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française Service d'une préfecture qui instruit les demandes de nationalité de plusieurs départements, fait passer l'entretien et rend un avis. OFII Office français de l'immigration et de l'intégration Établissement public qui accueille les étrangers qui s'installent en France et gère le CIR. Il ne décide pas des naturalisations. OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides Établissement public qui accorde l'asile et le statut d'apatride, et délivre l'état civil des personnes qu'il protège.

03 · 8 termes

Démarches et procédures

Les différentes façons de devenir français, ou de le redevenir.

ANEF Administration numérique pour les étrangers en France Le site du ministère de l'Intérieur où vous déposez votre demande de naturalisation et suivez votre dossier jusqu'au décret. Naturalisation par décret Mention NAT dans les décrets La décision du Gouvernement qui accorde la nationalité française à l'étranger qui la demande. Elle est notée NAT dans le décret. Déclaration par mariage Article 21-2 du Code civil La démarche qui permet au conjoint étranger d'un Français de devenir français après 4 ans de mariage et de vie commune. Réintégration Mention REI dans les décrets La démarche qui permet à une personne qui a perdu la nationalité française de la retrouver, par décret ou par déclaration. Effet collectif Article 22-1 du Code civil, mention EFF La règle qui rend vos enfants mineurs français en même temps que vous, s'ils vivent avec vous et figurent dans le décret. Francisation Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 La possibilité de donner une forme française à votre nom ou à vos prénoms quand vous devenez français. Elle est facultative. Libération des liens d'allégeance Article 23-4 du Code civil, mention LIB Le décret qui autorise un Français ayant une autre nationalité à perdre, à sa demande, la nationalité française. CNF Certificat de nationalité française Le document officiel, délivré gratuitement par le greffe du tribunal judiciaire, qui prouve que vous êtes français.

04 · 7 termes

Dossier et documents

Les pièces et les formalités qui reviennent dans presque tous les dossiers.

Titre de séjour Carte de séjour ou carte de résident Document qui autorise un étranger à vivre en France. Il doit être en cours de validité le jour du dépôt de la demande. Timbre fiscal Taxe de 255 € sur la demande de nationalité Taxe de 255 € payée pour déposer une demande de nationalité, réglée en ligne pendant la démarche de naturalisation. Apostille Convention de La Haye du 5 octobre 1961 Cachet qui certifie la signature et le sceau d'un acte public étranger. Il remplace la légalisation entre pays signataires. Légalisation Authentification d'un acte public étranger Cachet qui atteste la signature d'un acte public étranger, apposé dans le pays d'origine puis au consulat de France. Traducteur agréé Traduction assermentée Expert judiciaire inscrit près une cour d'appel ou la Cour de cassation, qui traduit les documents étrangers du dossier. Bulletin n°2 Extrait du casier judiciaire Extrait du casier judiciaire réservé à certaines administrations. La préfecture le consulte pour vérifier vos condamnations. Récépissé de dossier complet Document délivré quand toutes vos pièces sont fournies. Sa date fait partir le délai de décision de 18 mois (12 mois parfois).

05 · 7 termes

Instruction et entretien

Ce qui se passe entre le dépôt de votre dossier et la décision.

Entretien d'assimilation Entretien individuel en préfecture Rendez-vous individuel en préfecture où un agent apprécie votre assimilation et votre adhésion aux valeurs de la République. Enquête administrative Vérifications de police et de comportement Vérifications que la préfecture fait faire auprès de la police, de la gendarmerie et d'autres services sur votre comportement. FPR et FNSIS Fichier des personnes recherchées et système d’information Schengen FPR : fichier des personnes recherchées. « FNSIS » : partie française du système d'information Schengen (nom officiel N-SIS II). CAA controle_a_affecter (statut ANEF) Sigle utilisé par les candidats pour le statut ANEF controle_a_affecter : le dossier attend au ministère qu'un agent le prenne. CAE controle_a_effectuer (statut ANEF) Sigle utilisé par les candidats pour le statut ANEF controle_a_effectuer : un agent du ministère examine votre dossier. Proposition du préfet Avis préfectoral transmis au ministre Avis transmis au ministre quand le préfet juge la naturalisation possible. Sinon, il déclare irrecevable, rejette ou ajourne lui-même. Délai d'instruction 18 mois, ou 12 mois après 10 ans de résidence Temps maximal pour répondre : 18 mois après le récépissé de dossier complet, 12 mois après 10 ans de résidence en France.

06 · 7 termes

Décisions et recours

Les réponses possibles de l'administration, et comment les contester.

Ajournement Report de la demande avec un délai ou des conditions Décision qui reporte votre demande de naturalisation en fixant un délai à attendre ou des conditions à remplir avant de redéposer. Irrecevabilité Une condition légale n'est pas remplie Décision qui écarte une demande de naturalisation parce qu'une condition fixée par la loi n'est pas remplie, comme la durée de résidence. Classement sans suite Demande close sans examen Décision qui clôt une demande de naturalisation sans l'examiner, par exemple faute de pièces fournies à temps ou après un dépôt trop précoce. Rejet Refus de naturalisation Décision qui refuse la naturalisation pour des raisons d'opportunité, même quand toutes les conditions légales sont remplies. RAPO Recours administratif préalable obligatoire Recours à adresser au ministre chargé des naturalisations dans les 2 mois, obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif. Rejet implicite Décision implicite de rejet Refus né du silence du ministre : sans réponse plus de 4 mois après votre RAPO, votre recours est considéré comme rejeté. Recours contentieux Tribunal administratif de Nantes Recours devant le tribunal administratif de Nantes contre un refus de naturalisation, possible seulement après le RAPO.

07 · 5 termes

Après le décret

Les dernières étapes, une fois votre nom publié.

Décret de naturalisation L'acte officiel qui vous accorde la nationalité française. Vous êtes français dès sa date de signature, pas à sa publication. Journal officiel JO ou JORF, Journal officiel de la République française Le journal où l'État publie lois et décrets. Votre décret de naturalisation y paraît après sa signature, consultable sur Légifrance. Acte de naissance français « ADN » dans le langage des candidats, sigle non officiel Acte établi par le SCEC de Nantes pour un naturalisé né à l'étranger. Il prouve votre état civil et sert pour vos papiers. Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française Moment officiel organisé par la préfecture pour les nouveaux Français, en principe dans les 6 mois après la publication du décret. Charte des droits et devoirs du citoyen français Texte qui rappelle principes, valeurs, symboles, droits et devoirs du citoyen. Vous le signez à la fin de l'entretien.

Un terme vous manque, ou un courrier emploie un mot que vous ne trouvez pas ici ? Les étapes complètes sont expliquées dans le parcours de naturalisation, et les codes techniques de votre compte dans les statuts ANEF expliqués.