En bref : La libération des liens d’allégeance est le décret qui autorise un Français, qui possède aussi une autre nationalité, à perdre la nationalité française à sa demande. C’est le chemin inverse de la naturalisation.
Le Code civil la prévoit à l’article 23-4. Le ministère de l’Intérieur la présente comme une perte volontaire de la nationalité française par décret. La personne doit posséder une autre nationalité, car aucune perte ne peut rendre quelqu’un apatride. Elle fait une demande écrite, motivée, datée et signée. Si elle réside en France, elle doit expliquer pourquoi elle ne peut pas garder la nationalité française.
Un mineur de moins de 16 ans est représenté par les personnes qui exercent l’autorité parentale. Le ministère peut refuser, par exemple quand la demande sert à échapper à des sanctions ou à des obligations fiscales. Si la libération est accordée, elle prend effet à la date du décret, publié au Journal officiel, et seulement pour l’avenir.
Ce que cela change pour votre demande
Si vous demandez la naturalisation, rien. La libération des liens d’allégeance concerne des personnes qui sont déjà françaises et qui veulent cesser de l’être.
Elle ne règle pas non plus le sort de votre nationalité d’origine. Garder ou perdre celle-ci dépend de la loi de votre pays, et la France ne décide pas de ce point. Renseignez-vous auprès du consulat de votre pays, et lisez notre page sur la double nationalité.
À quel moment vous le rencontrez
Surtout en lisant le Journal officiel. En cherchant votre nom avec notre méthode de recherche du décret, vous croiserez des abréviations comme NAT, REI ou EFF. La mention LIB, qu’on peut aussi rencontrer dans les décrets publiés, désigne une personne libérée de ses liens d’allégeance, donc une personne qui perd la nationalité française. Une ligne marquée LIB ne correspond jamais à une naturalisation.
L’erreur fréquente
Confondre cette procédure avec les autres façons de perdre la nationalité. Certaines pertes passent par une déclaration auprès des services de la Justice, et d’autres sont décidées par l’autorité publique, comme la déchéance ou le retrait d’un décret obtenu par fraude. Seule la perte demandée par décret porte le nom de libération des liens d’allégeance. Pour comprendre la publication des décrets, voyez notre page sur le décret de naturalisation.
Questions fréquentes
Que signifie LIB dans un décret du Journal officiel ?
LIB désigne une libération des liens d’allégeance envers la France. La personne concernée perd la nationalité française à sa demande. Cette mention ne correspond jamais à une naturalisation.
Faut-il renoncer à sa nationalité d’origine pour être naturalisé français ?
La libération des liens d’allégeance ne concerne que la nationalité française. Le sort de votre nationalité d’origine dépend de la loi de votre pays. Renseignez-vous auprès de son consulat avant de déposer.
Le Gouvernement peut-il refuser une libération des liens d’allégeance ?
Oui. Le ministère de l’Intérieur peut rejeter la demande, par exemple si elle vise à échapper à des sanctions ou à des obligations fiscales. Le refus peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Termes liés
- Naturalisation par décret (NAT) : la mesure inverse, qui donne la nationalité.
- Réintégration (REI) : la voie pour retrouver la nationalité française après l’avoir perdue.
- Journal officiel : là où paraissent les décrets de libération.
- Décret de naturalisation : l’acte où figurent les mentions NAT, REI et EFF.