En bref : La naturalisation par décret est la décision du Gouvernement qui accorde la nationalité française à un étranger qui la demande. Dans la liste nominative du décret, chaque personne naturalisée porte la mention NAT.
C’est la voie la plus courante pour un adulte étranger installé en France. Le Code civil la prévoit à partir de son article 21-15, et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 en fixe la procédure. Le mot « décret » compte : c’est l’État qui décide de vous accorder la nationalité. Même si toutes les conditions sont réunies, l’administration garde un pouvoir d’appréciation.
La naturalisation se distingue de la déclaration, réservée à certaines situations comme le mariage avec un Français. Une déclaration s’enregistre si les conditions sont remplies, alors qu’un décret s’accorde.
Ce que cela change pour votre demande
Les conditions sont exigeantes, et elles se vérifient toutes :
- 18 ans au moins, avec un dépôt possible dès 17 ans.
- Une résidence habituelle en France depuis 5 ans, réduite ou supprimée dans certains cas.
- Un titre de séjour valide au moment du dépôt.
- Le français au niveau B2 à l’oral et à l’écrit, et la réussite à l’examen civique, obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
- Des ressources stables, une insertion professionnelle et un casier sans condamnation à 6 mois de prison ferme ou plus.
La demande coûte un timbre fiscal de 255 €. L’administration a 18 mois pour répondre à partir du récépissé de dossier complet, ou 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans. Ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois.
À quel moment vous le rencontrez
Au tout début, quand vous vérifiez les conditions de la naturalisation. Puis à la toute fin. Une fois le dossier accepté par le ministère, votre nom est inscrit dans un décret collectif, signé puis publié au Journal officiel. Notre page sur le décret de naturalisation explique cette dernière étape, et celle sur la recherche du décret vous aide à trouver votre ligne.
Ce que signifie la mention NAT
L’intitulé officiel de ces décrets énumère plusieurs mesures : naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif, francisation de noms et de prénoms. Sur chaque ligne, une abréviation dit à quelle mesure la personne correspond. NAT désigne une naturalisation. REI vise une réintégration, et EFF un enfant mineur qui devient français avec son parent.
Vous devenez français à la date de signature du décret, pas à celle de sa publication. Gardez une copie : elle vous servira pour les démarches suivantes.
Questions fréquentes
La naturalisation est-elle un droit ?
Non. Même si vous remplissez toutes les conditions, le Gouvernement peut refuser ou reporter sa décision. C’est la différence avec la déclaration par mariage, qui s’enregistre lorsque les conditions sont réunies.
Que veut dire NAT dans un décret de naturalisation ?
NAT indique que la personne inscrite sur cette ligne est naturalisée par le décret. Les autres abréviations désignent d’autres mesures : REI pour une réintégration, EFF pour un enfant mineur qui bénéficie de l’effet collectif.
À quelle date devient-on français ?
À la date de signature du décret. La publication au Journal officiel vient ensuite et rend la décision publique, mais elle ne change pas la date d’effet.
Termes liés
- Décret de naturalisation : l’acte signé qui vous rend français.
- Réintégration (REI) : la voie prévue pour une personne qui a déjà été française.
- Effet collectif (EFF) : ce qui permet à vos enfants mineurs de devenir français avec vous.
- Journal officiel : la publication où paraissent les décrets.