En bref : avis que le préfet transmet au ministre quand il estime que la naturalisation peut être accordée. S’il pense le contraire, il décide lui-même : irrecevabilité, rejet ou ajournement.
Depuis la réforme du 1er juillet 2010, une grande partie de la décision se prend en préfecture. Le préfet du lieu de résidence, ou le préfet de police à Paris, vérifie d’abord la recevabilité. Si une condition légale manque, il déclare la demande irrecevable.
Il juge ensuite l’opportunité. L’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que, s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, même pour une demande recevable, il prend lui-même une décision défavorable : rejet ou ajournement. Dans le cas contraire, il transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations avec sa proposition.
Ce que cela change pour votre demande
Une proposition favorable n’est pas une naturalisation. Le ministre, par sa sous-direction de l’accès à la nationalité française, contrôle à nouveau le dossier et peut encore rejeter la demande ou l’ajourner (article 48 du décret).
Une décision défavorable du préfet, elle, vous est notifiée. Vous avez alors 2 mois pour former un recours administratif préalable auprès du ministre. Ce recours est obligatoire avant toute action devant le tribunal (article 45 du décret).
À quel moment vous la rencontrez
Après l’entretien d’assimilation et l’enquête administrative. Sur l’ANEF, l’étape correspond aux statuts qui commencent par prop_decision_pref : préparation, validation hiérarchique, puis signature du préfet. Elle se termine par le passage au ministère, avec controle_a_affecter. Voyez notre tableau des statuts ANEF et notre page sur la suite de l’entretien.
Ce qu’il faut faire en cas de décision défavorable
Ne laissez pas filer les 2 mois. Lisez les motifs, réunissez les pièces qui y répondent et préparez le recours avec l’aide de notre page sur l’ajournement. Pour un dossier délicat, un avocat en droit de la nationalité peut rédiger le recours avec vous.
Questions fréquentes
Le préfet peut-il refuser ma naturalisation lui-même ?
Oui. Il peut déclarer la demande irrecevable si une condition légale manque. Il peut aussi la rejeter ou l’ajourner s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation. Ces décisions se contestent par un recours préalable auprès du ministre, dans les 2 mois suivant leur notification.
Un avis favorable du préfet garantit-il le décret ?
Non. Le ministre chargé des naturalisations examine encore le dossier et peut rejeter ou ajourner la demande. L’avis favorable reste un bon signe pour la suite.
Comment savoir si la proposition est partie au ministère ?
Le statut technique ANEF passe de la série prop_decision_pref à controle_a_affecter. Ces codes ne sont pas publiés par le ministère : ils donnent une indication, pas une décision.
Termes liés
- Irrecevabilité : la décision prise quand une condition légale manque.
- Ajournement : le report que le préfet peut imposer.
- RAPO (recours administratif préalable obligatoire) : le recours obligatoire contre une décision défavorable.
- CAA (contrôle à affecter) : le statut ANEF qui suit la transmission au ministère.