En bref : « bonnes vie et mœurs » désigne la condition de bonne conduite. Vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public, ni avoir subi une condamnation grave qui ferme la naturalisation.
La formule vient de l’article 21-23 du Code civil : nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, ou s’il a fait l’objet d’une des condamnations visées à l’article 21-27. L’expression est ancienne. La règle, elle, est appliquée de près : la préfecture juge votre comportement, et pas seulement votre casier.
Certaines condamnations bloquent la demande d’office. Selon service-public.gouv.fr, c’est le cas d’une peine de prison ferme de six mois ou plus prononcée en France, ou d’une condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme. Ce blocage tombe si vous avez été réhabilité, ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Ce que la préfecture vérifie
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 mai 2025 demande aux préfets de vérifier « l’exemplarité du comportement » du demandeur. Concrètement :
- une condamnation visée à l’article 21-27 entraîne l’irrecevabilité
- des renseignements défavorables conduisent plutôt au rejet, ou à un ajournement si les faits sont moins graves
- un comportement qui aurait justifié le refus ou le retrait d’un titre de séjour doit mener au rejet
- un séjour irrégulier passé entraîne en principe un rejet
À quel moment vous le rencontrez
Dès que vous vous demandez si vous pouvez déposer. Notre page sur le casier judiciaire et la naturalisation fait le tri entre ce qui bloque et ce qui se discute. La condition est ensuite contrôlée pendant toute l’instruction, et elle explique une bonne part des ajournements et des refus.
Ce qu’il faut faire
Ne cachez rien. Une condamnation ancienne que vous n’avez pas déclarée et que l’enquête fait ressortir jette le doute sur tout le reste de votre dossier.
Si une condamnation figure encore au bulletin n° 2, voyez d’abord s’il est possible d’obtenir sa réhabilitation ou l’exclusion de la mention, avant de déposer. Un avocat peut vous dire si votre situation s’y prête.
Questions fréquentes
Une condamnation avec sursis empêche-t-elle la naturalisation ?
Le blocage automatique vise les peines d’au moins six mois de prison sans sursis. Une peine avec sursis n’entre pas dans ce cas. La préfecture peut quand même en tenir compte pour juger votre conduite, et rejeter ou ajourner la demande.
Un ancien séjour irrégulier pose-t-il problème ?
Oui, il peut peser. La circulaire du 2 mai 2025 indique qu’un séjour irrégulier passé entraîne en principe un rejet. Le mot « en principe » laisse une marge d’appréciation, mais il faut s’y préparer et pouvoir expliquer votre parcours.
Que veut dire l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 ?
C’est une décision de justice qui retire la condamnation du bulletin n° 2 du casier, celui que peut consulter l’administration. Dans ce cas, comme après une réhabilitation, la condamnation ne bloque plus d’office la demande de naturalisation.
Termes liés
- Bulletin n° 2 du casier judiciaire : l’extrait consulté par l’administration.
- Enquête administrative : les vérifications faites pendant l’instruction.
- FPR et FNSIS : les fichiers de sécurité consultés.
- Rejet : le refus de naturalisation, et ce qu’il implique.