En bref : ensemble des vérifications que la préfecture fait faire pendant l’instruction, auprès de la police, de la gendarmerie et d’autres administrations, sur votre comportement et votre passé judiciaire.
Le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que la préfecture fait procéder aux enquêtes nécessaires auprès des services de police ou de gendarmerie. Elle demande aussi le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, que vous ne pouvez pas obtenir vous-même.
Selon Service-public.gouv.fr, l’enquête porte sur votre comportement civique, par exemple le paiement de vos impôts. Elle peut être complétée par la consultation des organismes consulaires et sociaux, et votre éventuel passé judiciaire est vérifié en France comme à l’étranger.
Ce que l’enquête change pour votre demande
Les résultats nourrissent l’avis du préfet. Une condamnation à 6 mois d’emprisonnement ferme ou plus fait obstacle à la naturalisation, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention du bulletin n° 2.
Des faits plus légers ne ferment pas la porte d’office. L’administration les apprécie au cas par cas, avec le reste du dossier, et elle peut alors ajourner la demande. Un retard d’impôts ou une déclaration inexacte peut aussi peser.
Ne cachez rien.
Si l’enquête fait apparaître un fait que vous n’avez pas déclaré dans votre formulaire, c’est votre sincérité qui sera mise en doute, en plus du fait lui-même.
À quel moment vous la rencontrez
L’enquête se déroule pendant l’instruction en préfecture, avant la proposition du préfet. Vous ne la voyez pas passer : notre tableau des statuts ANEF ne comporte aucun statut qui lui soit propre. C’est une des raisons pour lesquelles l’étape préfectorale prend du temps, ce que vous pouvez anticiper avec notre calculateur de délai.
Ce qu’il faut faire avant de déposer
Faites le point sur votre situation : impôts déclarés et payés, condamnations éventuelles, même anciennes. En cas de doute sur une ancienne affaire, lisez notre page sur le casier judiciaire et la naturalisation avant d’envoyer votre dossier.
Questions fréquentes
Que vérifie l’enquête administrative ?
Elle vérifie votre comportement civique, par exemple le paiement de vos impôts, et votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger. La préfecture s’adresse aux services de police ou de gendarmerie et peut consulter des organismes consulaires et sociaux.
Une condamnation empêche-t-elle toujours la naturalisation ?
Une condamnation à 6 mois d’emprisonnement ferme ou plus fait obstacle, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention du bulletin n° 2. Pour une condamnation plus légère, l’administration apprécie au cas par cas, et un ajournement est possible.
Termes liés
- Bulletin n°2 du casier judiciaire : l’extrait du casier que la préfecture demande.
- Bonnes vie et mœurs : la condition que l’enquête permet d’apprécier.
- FPR et FNSIS (fichiers de sécurité) : des fichiers de police qui peuvent entrer en jeu.
- Proposition du préfet (avis préfectoral) : l’étape qui suit l’enquête.