En bref : l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est l’établissement public qui accorde le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d’apatride. Il délivre aussi les documents d’état civil des personnes qu’il protège.
L’OFPRA est un établissement public placé sous la tutelle de la direction générale des étrangers en France. Son siège est au 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois. Il statue sur les demandes d’asile et d’apatridie.
Une fois que vous êtes protégé, c’est son Pôle Protection qui délivre vos documents d’état civil, comme l’acte de naissance ou l’acte de mariage, pour les événements survenus dans votre pays d’origine. La demande peut se faire en ligne sur le site de l’OFPRA.
Ce que cela change pour votre demande de naturalisation
- Pour un réfugié, la condition de durée de résidence en France ne s’applique pas. Les autres conditions restent : le français au niveau B2, l’examen civique, l’assimilation.
- Si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’OFPRA et que vous vivez en France depuis moins de 10 ans, l’extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas demandé.
- Vos pièces d’état civil viennent de l’OFPRA, et non plus des autorités de votre pays.
La protection subsidiaire n’est pas le statut de réfugié. Si c’est votre cas, vérifiez précisément quelles règles s’appliquent avant de déposer, sur notre page dédiée aux réfugiés.
À quel moment vous le rencontrez
Au moment de réunir les pièces à fournir. Demandez vos actes à l’OFPRA tôt, pour ne pas bloquer le dépôt de votre dossier.
Puis après le décret. La Convention de Genève prévoit que le statut de réfugié cesse quand la personne a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection de ce pays. Votre acte de naissance français est ensuite établi par le service central d’état civil. Notre page après le décret détaille ces démarches.
L’erreur à éviter
Ne vous adressez pas au consulat de votre pays d’origine pour obtenir un acte ou un passeport sans vous renseigner. Pour un réfugié, se placer de nouveau sous la protection de ce pays peut remettre en cause le statut. Les documents délivrés par l’OFPRA sont faits pour éviter ce risque.
Questions fréquentes
Un réfugié doit-il justifier de 5 ans de résidence pour être naturalisé ?
Non. Pour un réfugié, la condition de durée de résidence ne s’applique pas. Il doit quand même remplir les autres conditions, dont le niveau B2 en français et la réussite de l’examen civique.
Dois-je fournir le casier judiciaire de mon pays d’origine ?
Pas si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’OFPRA et que vous résidez en France depuis moins de 10 ans. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire français, lui, est obtenu directement par l’administration pour tous les candidats.
Que devient mon statut de réfugié après la naturalisation ?
Il prend fin. La Convention de Genève prévoit que le statut cesse quand la personne acquiert une nouvelle nationalité et la protection du pays concerné. Votre état civil est alors repris par le service central d’état civil, qui établit votre acte de naissance français.
Termes liés
- Résidence habituelle : la condition de durée dont les réfugiés sont dispensés.
- SCEC : le service qui établit votre acte de naissance français après le décret.
- Acte de naissance français : le document qui remplace vos actes OFPRA.
- DGEF : la direction qui exerce la tutelle de l’OFPRA.