En bref : La déclaration de nationalité par mariage permet au conjoint étranger d’un Français de devenir français après 4 ans de mariage, à condition que la vie commune n’ait jamais cessé. C’est une voie distincte de la naturalisation par décret.
La règle se trouve à l’article 21-2 du Code civil. Votre conjoint doit être français le jour du mariage et l’être resté depuis. Votre communauté de vie, affective et matérielle, doit être continue depuis le mariage. Si vous vous êtes mariés à l’étranger, le mariage doit être transcrit sur les registres de l’état civil français.
Le délai de 4 ans passe à 5 ans dans deux cas : si vous ne justifiez pas d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou si vous ne pouvez pas prouver que votre conjoint français était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger.
Ce que cela change pour votre demande
Le niveau de français a changé. Depuis le 1er janvier 2026, vous devez prouver un niveau B2 à l’oral et à l’écrit, comme pour la naturalisation, à la suite du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Le B1 suffisait auparavant. Vérifiez votre diplôme ou votre attestation de test avant de déposer.
Le dossier ne passe pas par le même chemin qu’une naturalisation. En France, il se dépose auprès de la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de résidence, au guichet ou par courrier recommandé selon la plateforme. À l’étranger, il se dépose au consulat. Le timbre fiscal est de 255 €.
Lors de l’entretien, vous signez une attestation sur l’honneur de communauté de vie. Le ministère a ensuite 1 an pour refuser l’enregistrement, ou 2 ans pour s’opposer à l’acquisition pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Ces délais courent à partir du récépissé remis à la fin de l’entretien.
Si la déclaration est enregistrée, vous êtes français à la date de sa souscription.
À quel moment vous le rencontrez
Au moment de choisir votre voie. Si vous êtes marié à un Français, comparez cette déclaration avec la naturalisation classique : notre page sur la nationalité par mariage détaille les deux options. Pour le français, voyez ce que demande le niveau B2.
L’erreur fréquente
Ne déposez pas en vous fiant à une ancienne liste de pièces. Des pages anciennes parlent encore du B1, qui ne suffit plus pour un dossier déposé depuis 2026. Un refus d’enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois, avec un avocat obligatoire.
Questions fréquentes
Combien d’années de mariage faut-il pour demander la nationalité française ?
Il faut 4 ans de mariage avec une vie commune continue. Ce délai passe à 5 ans si vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou si votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger.
Quel niveau de français faut-il pour la nationalité par mariage ?
Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 à l’oral et à l’écrit, comme pour la naturalisation. Vous le prouvez avec un diplôme ou une attestation de test reconnue, par exemple le TCF ou le TEF datant de moins de 2 ans.
À partir de quand est-on français après une déclaration par mariage ?
À la date de souscription de la déclaration, si elle est enregistrée. Le ministère dispose d’un an pour refuser l’enregistrement, ou de deux ans s’il engage une procédure d’opposition.
Termes liés
- Naturalisation par décret : l’autre voie, ouverte à tous les étrangers qui remplissent les conditions.
- Niveau B2 : le niveau de français exigé à l’oral et à l’écrit.
- Plateforme de naturalisation : le service où se dépose la déclaration en France.
- Effet collectif : ce qui peut rendre vos enfants mineurs français avec vous.