Si vous êtes marié à un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration après 4 ans de mariage. Ce délai passe à 5 ans si vous ne pouvez pas justifier d’au moins 3 ans de résidence continue en France depuis le mariage.
Cette voie est différente de la naturalisation par décret. Les conditions, le dossier et la procédure ne sont pas les mêmes. Voici ce qu’il faut savoir avant de choisir.
Déclaration ou naturalisation : la différence
La naturalisation est une faveur accordée par décret. L’administration peut la refuser même si vous remplissez les conditions. La déclaration par mariage est un droit, si les conditions sont réunies. Le ministère peut refuser d’enregistrer la déclaration ou s’y opposer, mais seulement pour des motifs prévus par la loi.
Autre différence concrète : la déclaration n’exige pas de condition de ressources ni d’insertion professionnelle. Si votre situation de travail est fragile, c’est souvent la meilleure option. Les conditions de la naturalisation classique sont décrites dans notre page conditions de naturalisation.
Les conditions
La durée du mariage
Il faut au moins 4 ans de mariage à la date de la déclaration si vous avez vécu en France sans interruption pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Sinon, il faut 5 ans. Le délai reste à 4 ans si votre conjoint français était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre séjour à l’étranger.
La nationalité du conjoint
Votre conjoint devait être français le jour du mariage, et il doit l’être resté depuis. Un conjoint devenu français après le mariage ne vous ouvre pas cette voie.
Le mariage et la communauté de vie
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. Et vous devez avoir une communauté de vie affective et matérielle continue depuis le mariage. Vivre séparément sans raison sérieuse peut faire échouer la déclaration.
Le séjour et le casier
Si vous vivez en France, vous devez avoir un titre de séjour valide au dépôt, sauf si vous êtes européen ou suisse. Vous ne devez pas faire l’objet d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire en vigueur. Les règles sur les condamnations sont les mêmes que pour la naturalisation : voir notre page casier judiciaire et naturalisation.
Le niveau de français
Le niveau exigé est le B2 à l’oral et à l’écrit, comme pour la naturalisation. La circulaire du 2 mai 2025 précise que le passage du B1 au B2 vise aussi les conjoints de Français. Vous pouvez le prouver avec un diplôme ou une attestation de réussite au TCF ou au TEF de moins de 2 ans. Tout est expliqué dans notre guide du test de français pour la naturalisation.
Un point à vérifier : la fiche Service-Public sur la déclaration par mariage ne mentionne pas d’examen civique à ce jour. L’assimilation est contrôlée pendant un entretien. Vérifiez la règle en vigueur auprès de votre plateforme avant de déposer.
La procédure
- vous remplissez le formulaire cerfa n° 15277, en 2 exemplaires signés par vous et votre conjoint
- vous réunissez les pièces : actes de naissance et de mariage, preuve de la nationalité du conjoint, preuves de vie commune, justificatif de niveau de français, traductions
- vous payez un timbre fiscal de 255 €
- vous déposez le dossier auprès de la plateforme d’accès à la nationalité de votre département, ou au consulat si vous vivez à l’étranger
- vous êtes convoqués tous les deux à un entretien, et un récépissé vous est remis
Ensuite, le ministère a 1 an à partir du récépissé pour refuser l’enregistrement, ou 2 ans s’il engage une procédure d’opposition. Si la déclaration est enregistrée, vous êtes français à compter de la date de souscription.
En cas de refus ou d’opposition
Un refus d’enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 6 mois. Une opposition du gouvernement pour indignité ou défaut d’assimilation se conteste devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Dans les deux cas, l’avocat est obligatoire.
Ne laissez pas passer ces délais. Contactez un avocat en droit de la nationalité dès la réception de la décision.
Questions fréquentes
Combien d’années de mariage faut-il pour devenir français ?
Il faut 4 ans de mariage à la date de la déclaration. Ce délai passe à 5 ans si vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence continue en France depuis le mariage, sauf si votre conjoint était inscrit au registre consulaire pendant votre séjour à l’étranger.
Quel niveau de français faut-il pour la nationalité par mariage ?
Le niveau B2 à l’oral et à l’écrit, comme pour la naturalisation. Vous le prouvez avec un diplôme ou une attestation TCF ou TEF de moins de 2 ans.
Faut-il un CDI pour la déclaration par mariage ?
Non. La déclaration par mariage ne comporte pas de condition de ressources ni d’insertion professionnelle. Ce sont la durée du mariage, la communauté de vie, le séjour, le casier et la langue qui sont vérifiés.
À partir de quand suis-je français ?
Si la déclaration est enregistrée, vous êtes français à compter de la date de souscription. C’est la date de réception du dossier complet ou de son dépôt en ligne.