Si vous avez le statut de réfugié, vous pouvez demander la naturalisation française sans condition de durée de résidence. Pas besoin d’attendre 5 ans : le Code civil vous dispense de ce délai.
Le reste du dossier suit des règles proches de celles des autres demandeurs, avec quelques pièces particulières. L’OFPRA remplace les autorités de votre pays pour l’état civil, et certains documents ne vous sont pas demandés.
Cette page complète notre guide des conditions de naturalisation.
La dispense de durée de résidence
Service-Public cite le statut de réfugié parmi les cas où aucune durée de résidence n’est exigée. Vous pouvez donc déposer dès que les autres conditions sont réunies, même peu de temps après avoir obtenu votre protection.
Attention, la fiche officielle vise le statut de réfugié. Si vous avez la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vérifiez votre cas avant de déposer, car la dispense de durée n’est pas listée pour ces protections sur Service-Public. Les autres cas de dispense et de réduction sont détaillés dans la page sur la réduction de la durée de résidence.
Les conditions qui restent dues
La dispense touche seulement la durée. Vous devez quand même remplir les autres conditions :
- résider en France, avec un titre de séjour valide au moment du dépôt
- avoir le centre de vos intérêts et de votre famille en France
- avoir des ressources stables et suffisantes et une insertion professionnelle
- justifier du niveau B2 en français
- réussir l’examen civique et l’entretien d’assimilation
- ne pas avoir de condamnation qui bloque la demande
Les revenus restent souvent le point le plus difficile pour une personne arrivée récemment. Ne déposez pas avant d’avoir un emploi stable, même si la loi vous permet de déposer tout de suite.
Les pièces propres aux réfugiés
L’état civil établi par l’OFPRA
Les réfugiés fournissent des actes établis par l’OFPRA à la place des actes de leur pays. Les listes de pièces des préfectures demandent un acte de naissance original délivré par l’OFPRA. Si vous êtes marié ou si vos enfants sont aussi protégés, leurs actes sont également délivrés par l’OFPRA.
Ne demandez pas de documents aux autorités de votre pays d’origine. Le contact avec ces autorités peut poser problème pour votre protection, et l’OFPRA est là pour établir vos actes.
Pas de casier judiciaire étranger
Les autres demandeurs qui vivent en France depuis moins de 10 ans doivent fournir un casier des pays où ils ont vécu plus de 6 mois. Les réfugiés et les apatrides protégés par l’OFPRA ne sont pas tenus de fournir ce document.
Une dispense de test de français possible
Les réfugiés et apatrides de plus de 70 ans, qui résident en France depuis au moins 15 ans avec un titre de séjour valide, sont dispensés de justifier de leur niveau de français. En dessous de cet âge, le diplôme ou l’attestation B2 reste demandé, sauf handicap ou état de santé qui rend l’évaluation impossible.
Après la naturalisation
Une fois français, vous n’avez plus besoin de la protection de l’OFPRA. Vous recevez des papiers français, et votre état civil est repris par le service central d’état civil. Vos enfants mineurs qui vivent avec vous peuvent devenir français en même temps, s’ils figurent dans le décret.
Si votre dossier soulève une question délicate, par exemple un passé de séjour avant la protection ou une condamnation, un avocat en droit de la nationalité peut le relire avant le dépôt. Et pour savoir où vous en êtes sur les autres conditions, faites le test d’éligibilité.
Questions fréquentes
Un réfugié doit-il attendre 5 ans pour demander la naturalisation ?
Non. Service-Public indique que le statut de réfugié dispense de toute durée de résidence. Les autres conditions, comme les ressources et le niveau de français, restent exigées.
Quels actes d’état civil un réfugié doit-il fournir ?
Les actes établis par l’OFPRA, en particulier l’acte de naissance original délivré par l’OFPRA. Ils remplacent les actes du pays d’origine. Ne demandez pas de documents aux autorités de ce pays.
Un réfugié doit-il fournir un casier judiciaire de son pays ?
Non. Les listes de pièces des préfectures précisent que ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’OFPRA.
Les réfugiés sont-ils dispensés du test de français ?
Seulement à partir de 70 ans, avec au moins 15 ans de résidence en France et un titre de séjour valide. En dessous, le niveau B2 doit être prouvé, sauf handicap ou état de santé qui rend l’évaluation impossible.