Vos enfants mineurs peuvent devenir français en même temps que vous, sans dossier séparé. C’est ce qu’on appelle l’effet collectif de la naturalisation. Il joue seulement si plusieurs conditions sont réunies, et une erreur dans le formulaire peut laisser un enfant de côté.
Voici qui en profite et ce qu’il faut fournir, puis les autres voies possibles pour un enfant né en France. Pour les règles qui vous concernent vous-même, voyez notre page sur les conditions de la naturalisation.
L’effet collectif : ce que dit l’article 22-1 du Code civil
L’article 22-1 du Code civil prévoit que l’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit. Pour une naturalisation par décret, il faut réunir ces conditions :
- l’enfant est mineur et non marié
- il a la même résidence habituelle que le parent naturalisé, ou il réside chez lui en alternance après une séparation ou un divorce
- son nom est mentionné dans le décret de naturalisation
La minorité s’apprécie à la date de signature du décret, pas à la date du dépôt. C’est le point qui surprend le plus de familles.
Prenons un exemple. Votre fils a 16 ans quand vous déposez. L’instruction peut durer jusqu’à 18 mois après le récépissé de dossier complet, prolongeables une fois de 3 mois. S’il fête ses 18 ans avant la signature du décret, il ne sera pas concerné par l’effet collectif. Il devra faire sa propre démarche.
Déclarez tous vos enfants dans le formulaire
Sans mention dans le décret, pas d’effet collectif. Indiquez donc chaque enfant mineur dans votre demande, même s’il vit chez l’autre parent une partie du temps. En cas de résidence alternée, joignez le jugement qui l’organise.
Les pièces à fournir pour les enfants
Service-public.gouv.fr liste ces justificatifs pour les enfants mineurs :
- l’acte de naissance de chaque enfant, ou le jugement d’adoption pour un enfant adopté
- un certificat de nationalité française pour les enfants déjà français, si l’acte de naissance ne le mentionne pas
- les certificats de scolarité de l’année en cours pour les enfants scolarisés
- pour les plus petits, des documents qui prouvent qu’ils vivent chez vous, comme les pages remplies du carnet de santé ou un contrat de garde
- la décision qui autorise l’entrée en France, pour les enfants arrivés par regroupement familial
- le formulaire cerfa n° 15286, si vous faites une déclaration conjointe de choix de nom
Les actes de naissance étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté. Les règles sont sur notre page traduction assermentée, et la liste complète du dossier sur la page pièces à fournir.
Vos enfants comptent dans le calcul des ressources
La préfecture compare vos revenus au SMIC, majoré selon la composition de votre famille. Plus le foyer est grand, plus le repère monte. Avant de déposer, vérifiez votre situation avec le calculateur de ressources, en comptant tous les enfants à charge. Les règles sont détaillées sur la page ressources et revenus.
Enfant né en France : d’autres voies existent
Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français sans attendre votre décret. Trois voies existent, selon son âge.
| Âge | Démarche | Condition de résidence |
|---|---|---|
| 13 à 15 ans | Déclaration faite par les parents, avec l’accord de l’enfant | 5 ans en France, continus ou non, depuis l’âge de 8 ans |
| 16 à 17 ans | Déclaration faite par le jeune lui-même | 5 ans en France, continus ou non, depuis l’âge de 11 ans |
| 18 ans | Automatique, sans démarche | Résider en France à 18 ans et y avoir vécu 5 ans depuis l’âge de 11 ans |
Aucune de ces voies ne demande l’examen civique, qui ne concerne que la naturalisation et la réintégration par décret. Pour un adolescent né en France, elles peuvent être plus simples que d’attendre la fin de votre instruction. Comparez les deux options avant de décider.
Un enfant de 17 ans peut déposer lui-même
La naturalisation exige 18 ans, mais le dépôt est possible dès 17 ans. Un jeune de 17 ans peut donc faire sa propre demande, avec les mêmes conditions qu’un adulte : résidence, langue, examen civique.
Autre cas prévu par service-public.gouv.fr : un enfant mineur resté étranger alors que l’un de ses parents est devenu français peut être naturalisé. Il doit avoir résidé en France avec ce parent pendant les 5 années avant le dépôt de la demande.
Votre situation familiale est compliquée (enfant resté au pays, garde partagée, parent étranger qui s’oppose) ? Ne déposez pas sans avoir vérifié. Faites d’abord le test d’éligibilité, puis demandez conseil à un avocat en naturalisation si un enfant risque d’être oublié dans le décret.
Questions fréquentes
Mes enfants deviennent-ils français en même temps que moi ?
Oui, s’ils sont mineurs et non mariés, s’ils vivent habituellement avec vous ou en alternance après une séparation, et si leur nom figure dans le décret. C’est l’effet collectif prévu par l’article 22-1 du Code civil.
Que se passe-t-il si mon enfant a 18 ans avant le décret ?
La minorité s’apprécie à la date de signature du décret. Un enfant devenu majeur avant cette date ne profite pas de l’effet collectif. Il doit faire sa propre démarche.
Mon enfant vit à l’étranger, sera-t-il concerné ?
En principe non. L’article 22-1 exige que l’enfant ait la même résidence habituelle que le parent naturalisé, ou qu’il réside chez lui en alternance. Un enfant resté dans le pays d’origine ne remplit pas cette condition.
Quels documents fournir pour mes enfants ?
L’acte de naissance de chaque enfant, un certificat de scolarité de l’année en cours, ou pour un enfant non scolarisé une preuve qu’il vit chez vous. Selon les cas, ajoutez le jugement d’adoption ou la décision de regroupement familial.