En bref : « CAE » est une abréviation utilisée par les candidats pour le statut ANEF controle_a_effectuer : un agent du ministère examine votre dossier de naturalisation.
Comme CAA, le sigle CAE n’est pas officiel. Il abrège controle_a_effectuer, un statut technique de l’ANEF que le ministère ne documente pas publiquement. Il suit en général controle_a_affecter : le dossier a quitté la file d’attente et un agent du ministère s’en occupe.
À ce stade, le contrôle se fait à la SDANF, la sous-direction de l’accès à la nationalité française. Le ministre chargé des naturalisations garde le dernier mot. L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 lui permet, s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, de rejeter la demande ou de l’ajourner avec un délai ou des conditions.
Ce que ce statut change pour vous
Votre dossier est enfin entre les mains de quelqu’un. Il peut ensuite partir vers une vérification de l’état civil (statuts controle_en_attente_pec puis controle_pec_a_faire), vers la rédaction d’une décision, ou vers la préparation du décret avec controle_transmise_pour_decret.
Restez joignable. Si l’administration a besoin d’une précision, elle vous écrit par la messagerie ANEF ou par courrier.
À quel moment vous le rencontrez
Après la proposition du préfet et le passage en CAA, avant les statuts de préparation du décret. Notre tableau des statuts ANEF montre l’ordre complet. Pour la suite, lisez notre page sur le délai du décret de naturalisation.
L’erreur fréquente
Croire que CAE vaut accord. Le statut dit seulement qu’un agent travaille sur votre dossier, rien de plus.
Le signe favorable, c’est controle_transmise_pour_decret. Même là, il faut encore attendre la publication du décret au Journal officiel, expliquée dans notre guide du décret de naturalisation.
Questions fréquentes
Quelle différence entre CAA et CAE ?
CAA (controle_a_affecter) signifie que le dossier attend au ministère qu’un agent le prenne. CAE (controle_a_effectuer) signifie qu’un agent l’examine. Ces deux abréviations viennent des candidats, pas de l’administration.
Que peut-il se passer après le statut CAE ?
Le dossier peut partir vers une vérification d’état civil, vers la rédaction d’une décision ou vers la préparation du décret. Le ministre peut aussi rejeter ou ajourner la demande. Seule la décision qui vous est notifiée fait foi.
Termes liés
- CAA (contrôle à affecter) : le statut qui précède, quand le dossier attend un agent.
- SDANF (sous-direction de l’accès à la nationalité française) : le service qui réalise ce contrôle.
- Ajournement : une des décisions encore possibles à ce stade.
- Décret de naturalisation : l’aboutissement si le contrôle est favorable.