En bref : temps maximal laissé à l’administration pour répondre à une demande de naturalisation : 18 mois après la remise du récépissé de dossier complet, ou 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans.
Ce délai est fixé par l’article 21-25-1 du Code civil. Il ne commence pas au dépôt sur l’ANEF. Il court à partir du récépissé, remis quand vous avez fourni toutes les pièces demandées. Le délai réduit à 12 mois s’applique si vous justifiez d’une résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de ce récépissé.
L’administration peut prolonger le délai une seule fois, de 3 mois, par une décision motivée.
Ce que cela change pour votre demande
C’est un plafond, pas une durée annoncée. En réponse à une question parlementaire publiée en février 2024, le gouvernement indiquait un délai moyen de 323 jours en 2023 pour les dossiers qui aboutissent à un décret. Votre dossier peut aller plus vite ou plus lentement.
Et si rien n’arrive à la date limite ?
Les juridictions administratives considèrent que le silence gardé au-delà du délai fait naître une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester. Une réponse tardive reste possible, et elle peut être favorable. Avant d’agir, lisez notre page sur les recours en naturalisation : la marche à suivre et les délais comptent.
À quel moment vous le rencontrez
Dès la fin de la vérification des pièces. Sur l’ANEF, le statut instruction_recepisse_completude_a_envoyer annonce le récépissé, dont la date fait courir le délai (voir notre tableau des statuts ANEF). Ensuite, le compteur tourne pendant toute l’instruction, en préfecture puis au ministère, jusqu’au décret de naturalisation.
Ce qu’il faut faire
Gardez le récépissé et notez sa date quelque part. Calculez votre date limite avec notre calculateur de délai. Et n’engagez aucun recours avant cette date : tant que le délai court, il n’existe pas encore de décision à contester.
Questions fréquentes
Le délai de 18 mois commence-t-il au dépôt sur l’ANEF ?
Non. Il court à partir de la remise du récépissé de dossier complet, c’est-à-dire quand vous avez fourni toutes les pièces demandées. Le temps passé avant, à compléter le dossier, ne compte pas.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas dans le délai ?
Selon la jurisprudence administrative, le silence gardé au-delà du délai fait naître une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester. Une réponse tardive reste possible. Faites le point sur la procédure de recours avant d’agir.
Le délai peut-il être prolongé ?
Oui, une seule fois et pour 3 mois, par une décision motivée de l’administration. Le délai maximal passe alors à 21 mois, ou à 15 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans.
Termes liés
- Récépissé de dossier complet : le document qui fait partir le délai.
- Rejet implicite : ce que produit le silence au-delà du délai.
- RAPO (recours administratif préalable obligatoire) : le premier recours contre une décision défavorable.
- Recours contentieux (tribunal administratif de Nantes) : l’action en justice si le recours préalable échoue.