Glossaire de la naturalisation

RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

Mis à jour le 26 octobre 2026 · Guide indépendant, non affilié à l'administration

En bref : le RAPO est le recours que vous adressez au ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois, pour contester une irrecevabilité, un ajournement ou un rejet. Sans lui, le tribunal administratif rejettera votre requête.

RAPO signifie « recours administratif préalable obligatoire ». Le sigle ne figure pas dans le décret, qui parle d’un recours auprès du ministre. La règle est posée par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet de ce recours dans les deux mois suivant leur notification, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Il constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

La version de l’article 45 en vigueur depuis le 18 juillet 2025 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025) ajoute deux règles. Le RAPO n’est plus exigé contre un classement sans suite. Et si votre demande a été déposée en ligne, le recours doit passer par ce même téléservice, l’ANEF, sauf impossibilité technique dûment justifiée. À défaut, il peut être rejeté comme irrecevable.

Comment le former en pratique

  • Délai : 2 mois à partir de la notification de la décision.
  • Dossier déposé en ligne : le formulaire de votre espace personnel ANEF, rubrique « Mes notifications ».
  • Dossier papier : un courrier au ministère de l’Intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), 12 rue Francis-le-Carval, 44404 Rezé Cedex, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
  • Contenu : une réponse point par point au motif de la décision, avec des preuves datées.

Ce qui se passe ensuite

Le ministre peut vous donner raison, confirmer la décision ou la modifier. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes en septembre 2025, le ministre avait ainsi ramené un ajournement de trois ans à deux ans.

S’il garde le silence plus de 4 mois, ce silence vaut rejet du recours. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.

À quel moment vous le rencontrez

Juste après une décision défavorable, dès sa notification dans votre espace ANEF ou par courrier. Notre guide du recours en naturalisation détaille la rédaction, et la page refus de naturalisation vous aide à lire le motif.

L’erreur fréquente

Aller directement au tribunal. La requête sera déclarée irrecevable, et le délai de 2 mois du RAPO aura souvent expiré entre-temps. Autre piège depuis juillet 2025 : envoyer un courrier papier alors que la demande avait été faite sur l’ANEF.

Pour un dossier sensible, un avocat en naturalisation peut rédiger le recours.

Questions fréquentes

Le RAPO est-il obligatoire en naturalisation ?

Oui, contre une irrecevabilité, un ajournement ou un rejet. L’article 45 du décret n° 93-1362 en fait un préalable obligatoire au recours devant le tribunal. Il n’est pas exigé contre un classement sans suite.

Faut-il envoyer le RAPO par l’ANEF ?

Oui, si votre demande a été déposée en ligne. Depuis le 18 juillet 2025, le recours doit passer par le même téléservice, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Pour un dossier papier, vous écrivez au ministère de l’Intérieur.

Combien de temps le ministre a-t-il pour répondre au RAPO ?

Si le ministre ne répond pas dans les 4 mois qui suivent la réception de votre recours, son silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.

Termes liés

Sources