En bref : le rejet implicite est un refus qui naît du silence de l’administration. En naturalisation, si le ministre ne répond pas à votre RAPO pendant plus de 4 mois, votre recours est considéré comme rejeté.
La règle figure à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur le recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet. Selon Service-Public, ces 4 mois se comptent à partir de la date de réception de votre recours.
On parle aussi de « décision implicite de rejet ». Personne ne vous écrit. C’est l’écoulement du temps qui fait naître la décision, à une date que vous pouvez calculer vous-même.
Ce que cela change pour votre demande
Le silence ouvre la porte du tribunal. Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois. Service-Public conseille de regarder l’accusé de réception de votre recours, qui indique les voies et délais applicables. Gardez-le avec la copie de votre recours.
Une décision implicite n’est pas motivée, et l’absence de motivation ne la rend pas illégale. Vous pouvez demander les motifs pendant le délai de recours contentieux. L’administration doit vous les communiquer dans un délai de 1 mois, et vous disposez alors de 2 mois à partir de cette communication pour saisir le juge (article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration).
À quel moment vous le rencontrez
Après l’envoi de votre RAPO, pendant l’attente. Notez la date de réception du recours (accusé ANEF ou avis de réception postal) et calculez tout de suite la date des 4 mois. Notre page sur le recours en naturalisation présente les trois étapes, et la page décret de naturalisation rappelle l’ensemble du parcours.
L’erreur fréquente
Attendre une lettre qui ne vient pas.
Le silence produit ses effets même si personne ne vous prévient, et le délai pour saisir le tribunal peut courir sans aucun courrier. Ne laissez pas filer ces 2 mois en espérant une réponse écrite. Si le calcul vous paraît incertain, faites-le vérifier par un avocat en naturalisation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un rejet implicite en naturalisation ?
C’est le refus qui naît quand le ministre ne répond pas à votre recours préalable. Après plus de 4 mois de silence, votre recours est considéré comme rejeté, sans qu’aucun courrier ne vous soit envoyé.
Que faire après un rejet implicite ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois. Vérifiez les voies et délais indiqués sur l’accusé de réception de votre recours.
Peut-on connaître les motifs d’un rejet implicite ?
Oui. Vous pouvez les demander pendant le délai de recours contentieux. L’administration a 1 mois pour vous les communiquer, et vous disposez ensuite de 2 mois à partir de cette communication pour saisir le juge.
Termes liés
- RAPO (recours administratif préalable obligatoire) : le recours resté sans réponse qui fait naître le rejet implicite
- Recours contentieux (tribunal administratif de Nantes) : la saisine du tribunal administratif de Nantes
- Rejet (refus de naturalisation) : le refus explicite, motivé et notifié
- Délai d’instruction : les délais de la demande elle-même, avant toute décision