Pour la naturalisation, une seule dispense existe vraiment : un handicap ou un problème de santé qui rend l’évaluation impossible, prouvé par un certificat médical. Les autres cas dont vous entendez parler concernent soit les cartes de séjour, soit des démarches qui ne demandent pas d’examen du tout.
La confusion est fréquente, et elle coûte cher. Un candidat qui se croit dispensé à tort dépose un dossier incomplet. Voici ce que disent vraiment les textes, démarche par démarche.
Les démarches qui ne demandent pas d’examen civique
Ce ne sont pas des dispenses au sens strict. Ces démarches ne prévoient simplement pas d’examen :
- La nationalité par déclaration, par exemple après un mariage avec un Français ou une Française, ou comme ascendant ou frère ou sœur de Français. Service-public.gouv.fr précise que l’examen ne concerne que la nationalité par décret. Le niveau de français reste exigé pour la déclaration par mariage. Voir notre page sur la nationalité par mariage.
- Le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. L’examen n’est demandé que pour la première carte.
Naturalisation : la dispense pour raison de santé ou de handicap
Un arrêté du 30 décembre 2025 prévoit deux possibilités pour les candidats atteints d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique.
- L’aménagement de l’épreuve : vous passez l’examen, avec par exemple du temps supplémentaire ou l’aide d’un assistant. C’est le seul cas où la durée de 45 minutes peut être allongée.
- La dispense de l’attestation : votre état de santé ou votre handicap rend impossible l’évaluation de vos connaissances. Vous n’avez pas à fournir l’attestation de réussite.
Dans les deux cas, un médecin doit remplir un certificat médical selon le modèle prévu par l’arrêté. Il précise soit les aménagements nécessaires, soit que l’examen ne peut pas être passé. Les démarches d’aménagement se font auprès de votre centre d’examen. Selon le manuel du candidat de France Éducation international, le certificat se joint ensuite au dossier, avec l’attestation de résultats ou, en cas de dispense, avec la convocation.
Attention, l’administration peut demander une nouvelle expertise médicale. Le certificat doit donc décrire votre situation réelle, car un autre médecin peut être chargé de la vérifier.
Réfugiés : dispensés pour la carte, pas pour la nationalité
Les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire) n’ont pas à passer l’examen pour le titre de séjour lié à leur protection, selon le ministère de l’Intérieur. Mais pour la naturalisation, la règle change.
Le Code civil dispense les réfugiés de la durée de résidence de cinq ans, pas de la condition d’assimilation. Et service-public.gouv.fr indique que cette assimilation se vérifie par la réussite à l’examen civique et par l’entretien en préfecture, sans exception pour les réfugiés. Ne déposez donc pas votre demande de nationalité sans l’attestation, même avec un statut de réfugié. Les détails propres à votre situation sont dans notre page sur la naturalisation des réfugiés.
Cartes de séjour : les autres cas de dispense
Pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident, service-public.gouv.fr et le site formation-civique.interieur.gouv.fr citent d’autres cas :
- les personnes de plus de 65 ans
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, et les apatrides et leur famille, pour la carte pluriannuelle
- les titres qui ne relèvent pas du contrat d’intégration républicaine
- certains ressortissants couverts par des accords bilatéraux, sans que la liste de ces accords soit publiée sur ces pages
- les cas de santé ou de handicap, sur certificat médical, comme pour la naturalisation
Ces cas ne s’appliquent pas à la naturalisation. À 70 ans, vous pouvez être dispensé pour une carte de résident et devoir quand même passer l’examen pour devenir français. Toutes les différences entre les deux démarches sont dans l’examen civique pour la carte de résident.
Si vous n’êtes pas dispensé
C’est le cas de la grande majorité des candidats à la naturalisation. Bonne nouvelle quand même : l’examen se prépare, et vous pouvez le repasser autant de fois que nécessaire. Commencez par un examen blanc gratuit pour voir où vous en êtes, puis entraînez-vous avec le Pack examen civique (50 examens blancs corrigés, 9,90 €). Le déroulé complet est dans notre guide de l’examen civique.
Votre cas est inhabituel, ou la préfecture conteste votre dispense ? Un avocat en droit de la nationalité peut vérifier votre situation avant le dépôt.
Questions fréquentes
Les réfugiés sont-ils dispensés de l’examen civique pour la naturalisation ?
Non. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont dispensés de l’examen pour le titre de séjour lié à leur protection, mais pas pour la naturalisation. Le Code civil les dispense seulement de la durée de résidence de cinq ans.
Existe-t-il une dispense liée à l’âge pour la naturalisation ?
Les fiches officielles sur la naturalisation ne prévoient pas de dispense liée à l’âge. Le seuil de 65 ans concerne la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident. Une personne âgée peut en revanche demander une dispense pour raison de santé, sur certificat médical.
Faut-il passer l’examen civique pour la nationalité par mariage ?
Non. La déclaration de nationalité par mariage ne demande pas d’examen civique. Il faut en revanche justifier d’un niveau de français suffisant.
Comment obtenir une dispense pour raison de santé ?
Faites remplir par votre médecin le certificat médical prévu par l’arrêté du 30 décembre 2025. Il doit indiquer que votre état de santé ou votre handicap rend l’évaluation impossible. Joignez-le à votre dossier. L’administration peut demander une nouvelle expertise.