En bref : un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation. Ses traductions, dites « assermentées », sont celles qu’exige l’administration pour les documents en langue étrangère de votre dossier.
Le statut des experts judiciaires repose sur la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Le traducteur inscrit prête serment, puis signe et tamponne chaque traduction qu’il certifie. Un traducteur inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de sa cour d’appel.
Pour la naturalisation, chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français, et vous fournissez l’original de cette traduction. Un traducteur habilité par les autorités d’un autre pays européen peut aussi convenir.
Qui peut traduire vos documents
- En France : un expert traducteur inscrit près une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Les listes sont publiées sur le site de la Cour de cassation et sur ceux des cours d’appel, et un service en ligne de l’administration permet aussi de les chercher.
- À l’étranger : un traducteur agréé par les autorités locales, dont la liste est souvent publiée par l’ambassade ou le consulat de France du pays. Selon Service-Public.fr, la signature du traducteur doit alors être certifiée par le consulat.
- Ailleurs en Europe : un traducteur habilité auprès des autorités d’un autre pays européen.
Une traduction faite par vous-même, par un proche ou par un traducteur sans agrément ne compte pas, même si elle est parfaite.
Quand la traduction n’est pas nécessaire
Deux cas évitent la dépense. Un extrait plurilingue d’acte de naissance ou de mariage qui comporte le français n’a pas à être traduit pour une personne majeure. Et pour certains documents délivrés dans un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue demandé à l’autorité qui a délivré l’acte peut remplacer la traduction.
À quel moment vous le rencontrez
Pendant la préparation des pièces à fournir, avant le dépôt. Si un acte doit aussi être légalisé, faites-le traduire d’abord : Service-Public.fr indique que la traduction précède la légalisation. Notre guide de la traduction assermentée explique comment choisir un traducteur et préparer vos documents.
Ce qu’il faut faire
Demandez plusieurs devis. Le prix dépend du traducteur, de la langue et du nombre de pages, et aucun tarif officiel ne figure sur Service-Public.fr. Vérifiez aussi que le nom du traducteur apparaît bien sur une liste officielle avant de payer. Un site qui promet une « traduction certifiée » sans donner le nom d’un expert inscrit doit vous alerter.
Questions fréquentes
Traducteur agréé et traducteur assermenté, est-ce la même chose ?
Dans le langage courant, oui. Les deux expressions désignent un expert judiciaire en traduction, inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation. Ses traductions portent sa signature et son tampon.
Puis-je faire traduire mes actes dans mon pays d’origine ?
Oui, si le traducteur figure sur la liste des traducteurs agréés de l’ambassade ou du consulat de France sur place. Sa signature doit ensuite être certifiée par le consulat. Renseignez-vous sur le site du consulat avant de commander la traduction.
Faut-il traduire un extrait plurilingue d’acte de naissance ?
Non, s’il comporte le français et que vous êtes majeur. Ce modèle d’extrait est prévu pour être lu dans plusieurs langues sans traduction. Demandez-le à la mairie ou au service d’état civil de votre pays si ce format existe chez lui.
Termes liés
- Légalisation d’un acte : la formalité à faire après la traduction, quand elle est exigée.
- Apostille : le cachet qui remplace la légalisation dans les pays signataires.
- Récépissé de dossier complet : il n’arrive qu’une fois toutes les traductions fournies.