En bref : « CAA » est une abréviation utilisée par les candidats pour le statut ANEF controle_a_affecter : votre dossier est arrivé au ministère et attend qu’un agent le prenne en charge.
Le sigle CAA n’a rien d’officiel. Le ministère ne publie pas la liste des statuts techniques de l’ANEF : ce sont les candidats qui les ont relevés puis abrégés, CAA pour controle_a_affecter et CAE pour controle_a_effectuer. Leur sens reste donc une interprétation.
Attention à une confusion fréquente. Dans les décisions de justice, CAA désigne une cour administrative d’appel, celle de Nantes par exemple, qui juge les litiges de naturalisation en appel.
Ce que ce statut change pour vous
D’abord une bonne nouvelle : la préfecture a fini son travail. S’il avait jugé la demande irrecevable ou inopportune, le préfet aurait pris lui-même la décision et vous l’aurait notifiée. Sans décision défavorable notifiée, le passage au ministère correspond donc en principe à une proposition favorable.
Mais rien n’est joué.
Le ministre chargé des naturalisations contrôle à nouveau le dossier et peut encore le rejeter ou l’ajourner. Les candidats constatent aussi que controle_a_affecter fait partie des statuts qui durent le plus, souvent plusieurs mois, parce que le dossier attend dans une file nationale.
À quel moment vous le rencontrez
Le statut apparaît juste après la série prop_decision_pref, celle de la proposition du préfet. Il précède controle_a_effectuer, quand un agent du ministère ouvre le dossier. Toute la chaîne figure dans notre tableau des statuts ANEF, et la suite est décrite dans notre guide du décret de naturalisation.
Ce qu’il faut faire
Pas grand-chose, et c’est normal. Surveillez la messagerie ANEF et signalez tout changement de situation (déménagement, mariage, naissance). Comptez votre date limite à partir du récépissé de dossier complet, pas du passage en CAA : notre calculateur de délai fait le calcul pour vous.
Questions fréquentes
CAA veut-il dire que ma naturalisation est acceptée ?
Non. Le dossier est au ministère, en attente d’un agent. En principe, le préfet transmet au ministre les dossiers pour lesquels il propose la naturalisation, mais le ministre peut encore rejeter ou ajourner la demande.
Combien de temps dure le statut CAA ?
Aucune durée officielle n’est publiée pour ce statut. Les candidats constatent qu’il peut durer plusieurs mois. Le repère légal reste le délai de 18 mois, ou 12 mois après 10 ans de résidence, compté depuis le récépissé de dossier complet.
Où lire ce statut sur l’ANEF ?
Le statut technique n’apparaît pas dans l’affichage habituel de votre espace. Notre page sur les statuts ANEF explique comment le retrouver une fois connecté.
Termes liés
- CAE (contrôle à effectuer) : le statut suivant, quand un agent examine le dossier.
- SDANF (sous-direction de l’accès à la nationalité française) : le service du ministère qui contrôle le dossier.
- Proposition du préfet (avis préfectoral) : l’étape qui précède le passage au ministère.
- ANEF (administration numérique des étrangers en France) : le site où s’affichent ces statuts.