En bref : la charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle les principes, les valeurs et les symboles de la République, ainsi que les droits et devoirs des citoyens. Vous la signez à la fin de l’entretien d’assimilation.
La signature de la charte est prévue par l’article 21-24 du Code civil, depuis la loi du 16 juin 2011. Le texte de la charte a été approuvé par le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Elle concerne les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Ce que contient la charte
C’est un texte court. On y trouve :
- les symboles de la République : le drapeau tricolore, l’hymne national, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », la fête nationale et Marianne, avec la langue française
- les principes de la République, indivisible, laïque, démocratique et sociale, selon la Constitution de 1958
- des droits, comme la liberté d’opinion et d’expression, l’égalité devant la loi entre les femmes et les hommes, ou le droit de vote
- des devoirs, comme respecter les lois et les droits d’autrui, payer ses impôts et ses cotisations, ou contribuer à la défense du pays
Ce que cela change pour votre demande
Pendant l’entretien en préfecture, l’agent vérifie votre assimilation, et en particulier votre adhésion aux principes et valeurs de la République que la charte énonce. Service-Public indique que vous signez la charte à la fin de cet entretien. La circulaire du 16 octobre 2012 précise que le document signé reste dans votre dossier et qu’une copie vous est remise.
Refuser de signer n’est pas une option sans conséquence. Selon cette même circulaire, la demande est alors déclarée irrecevable pour défaut d’assimilation.
Le contenu de la charte n’est pas qu’une formalité. Pour vous préparer, Service-Public conseille le livret du citoyen, et l’examen civique porte aussi sur ces sujets : voyez nos questions sur les droits et devoirs.
À quel moment vous la rencontrez
Deux fois. La première, à la fin de l’entretien de naturalisation, quand on vous demande de la signer. La seconde, à la cérémonie d’accueil, où une version non nominative figure dans le dossier remis aux nouveaux Français.
Avant l’entretien, lisez-la en entier au moins une fois. Ne la découvrez pas le jour même, stylo en main, alors que l’agent attend. Nos questions de l’entretien montrent comment ces valeurs reviennent dans l’échange, et notre pack examen civique contient une simulation d’entretien.
Questions fréquentes
Quand signe-t-on la charte des droits et devoirs ?
À la fin de l’entretien d’assimilation en préfecture, selon Service-Public. Le document signé est conservé dans votre dossier et une copie vous est remise.
Que se passe-t-il si l’on refuse de signer la charte ?
La circulaire du 16 octobre 2012 prévoit que la demande est alors déclarée irrecevable pour défaut d’assimilation. La signature fait partie du contrôle prévu par l’article 21-24 du Code civil.
Faut-il apprendre la charte par cœur ?
Non, mais vous devez en comprendre le contenu. L’entretien vérifie votre adhésion aux principes et valeurs de la République, et l’examen civique porte aussi sur les droits et devoirs du citoyen. Service-Public conseille de vous préparer avec le livret du citoyen.
Termes liés
- Entretien d’assimilation : le rendez-vous à la fin duquel vous signez la charte.
- Assimilation à la communauté française : la condition que la signature vient compléter.
- Cérémonie d’accueil : où la charte vous est remise une seconde fois.
- Examen civique : l’épreuve qui porte aussi sur les droits et devoirs.