En bref : La réintégration permet à une personne qui a été française, puis a perdu cette nationalité, de la retrouver. Elle passe par un décret dans le cas général, ou par une simple déclaration dans certains cas prévus par la loi.
Le Code civil y consacre ses articles 24 à 24-3. Première condition, commune aux deux voies : prouver que vous avez bien été français. Ensuite, les règles diffèrent beaucoup selon la voie, et il vaut mieux savoir laquelle vous concerne avant de remplir quoi que ce soit.
Réintégration par décret
C’est la voie de l’article 24-1. Elle suit dans les grandes lignes les règles de la naturalisation, avec deux souplesses : elle est possible à tout âge et sans condition de durée de résidence. Il faut quand même résider en France à la date de signature du décret, avec le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux, sauf exceptions prévues par la loi.
Le reste ressemble à une naturalisation : titre de séjour valide au dépôt, connaissance suffisante du français prouvée par un diplôme ou une attestation, examen civique et entretien d’assimilation, ressources stables, casier sans condamnation à 6 mois de prison ferme ou plus. Le dossier se dépose avec le même téléservice que la naturalisation, et le timbre fiscal coûte 255 €. L’administration a 18 mois pour répondre après le récépissé, ou 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans.
Dans la liste du décret, la personne réintégrée porte la mention REI.
Réintégration par déclaration
C’est la voie de l’article 24-2. Elle vise surtout les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison d’un mariage avec un étranger ou de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère. Vous devez avoir gardé ou noué avec la France des liens manifestes, d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
La déclaration se dépose au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de votre domicile, ou au consulat si vous vivez à l’étranger. La décision doit intervenir dans les 6 mois suivant le récépissé. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée, et elle prend effet à la date de sa souscription.
À quel moment vous le rencontrez
Avant même de constituer un dossier. Si vous avez déjà été français, vérifiez ce point en premier : il peut vous dispenser de la durée de résidence exigée pour une naturalisation. Pour la voie par décret, le dépôt en ligne se fait comme une naturalisation, et la suite est décrite dans notre page sur le décret de naturalisation.
Questions fréquentes
Quelle différence entre réintégration et naturalisation ?
La naturalisation concerne un étranger qui n’a jamais été français. La réintégration concerne une personne qui l’a été et qui a perdu cette nationalité. Par décret, elle suit les règles de la naturalisation, mais sans condition d’âge ni de durée de résidence.
Que veut dire REI dans un décret ?
REI signale qu’une personne est réintégrée dans la nationalité française par ce décret. Une réintégration par déclaration n’apparaît pas dans ces décrets, puisqu’elle est enregistrée par le tribunal ou le consulat.
Où déposer une déclaration de réintégration ?
En France, au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de votre domicile, sur place ou par courrier. À l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France. En cas de refus, le recours se fait devant le tribunal dans les 6 mois, avec un avocat obligatoire.
Termes liés
- Naturalisation par décret : la voie générale, dont la réintégration par décret reprend les règles.
- Libération des liens d’allégeance : une des façons de perdre la nationalité française.
- Décret de naturalisation : le décret collectif où figurent aussi les réintégrations.
- Résidence habituelle : la condition de durée dont la réintégration par décret vous dispense.