En bref : le bulletin n°2 est l’extrait du casier judiciaire français réservé à certaines administrations, dont les préfectures. Il contient la plupart des condamnations pénales et sert à vérifier qu’aucune d’elles ne bloque votre naturalisation.
Le casier judiciaire français existe sous trois formes. Le bulletin n°1 est complet et réservé aux juges. Le bulletin n°3, le plus court, est celui que vous pouvez demander pour vous-même. Le bulletin n°2 se situe entre les deux : son contenu est fixé par l’article 775 du code de procédure pénale, et la liste de ceux qui peuvent le recevoir par l’article 776.
Vous ne pouvez pas en obtenir une copie. Il est délivré seulement à certaines autorités publiques, comme les préfets et les administrations de l’État, et à certains employeurs dans des cas précis.
Ce que cela change pour votre demande
Vous n’avez pas à joindre d’extrait de casier français à votre dossier : c’est l’administration qui vérifie. Ce qu’elle cherche est écrit dans le code civil. Une condamnation à une peine de prison ferme de 6 mois ou plus empêche la naturalisation, de même qu’une condamnation pour un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Deux situations lèvent cet obstacle : la réhabilitation, ou l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2. Seul un tribunal peut décider cette exclusion, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard sur requête de la personne condamnée. Le procureur ne peut pas le faire. Certaines infractions graves, listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ne peuvent jamais être exclues.
Une condamnation plus légère n’interdit pas la naturalisation de façon automatique. Elle peut quand même peser quand l’administration juge votre comportement, ce qu’on appelle les bonnes vie et mœurs.
À quel moment vous le rencontrez
Pendant l’instruction, après le dépôt, quand la préfecture lance ses vérifications. Vous ne le voyez pas passer. Notre page sur le casier judiciaire et la naturalisation détaille les cas, et le test d’éligibilité vous aide à faire le point avant de déposer.
Ne confondez pas avec le casier étranger. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir vous-même un extrait de casier judiciaire du ou des pays où vous avez vécu, sauf exception pour les réfugiés.
Ce qu’il faut faire en cas de doute
Vous ne savez plus ce qui figure sur votre casier ? Vous pouvez demander à consulter son relevé intégral. Écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, avec une copie de votre pièce d’identité et, si vous êtes étranger, un justificatif de filiation. La consultation se fait sur place, au tribunal, sans photocopie. Faites-le avant de payer le timbre fiscal, pas après un refus.
Questions fréquentes
Puis-je demander moi-même mon bulletin n°2 ?
Non. Le bulletin n°2 est délivré seulement à certaines autorités et à certains employeurs. Vous pouvez en revanche demander le bulletin n°3, ou consulter le relevé intégral de votre casier au tribunal judiciaire, sur demande écrite au procureur de la République.
Une condamnation avec sursis empêche-t-elle la naturalisation ?
L’interdiction automatique vise une peine de prison ferme de 6 mois ou plus. Une peine avec sursis n’entre pas dans ce cas, mais l’administration peut en tenir compte quand elle examine votre comportement. En cas de doute, faites le point avec un avocat avant de déposer.
Comment faire retirer une condamnation du bulletin n°2 ?
Il faut une décision de tribunal, prise dans le jugement de condamnation ou plus tard sur votre requête. Le procureur ne peut pas retirer lui-même une mention. Certaines infractions graves ne peuvent pas être exclues.
Termes liés
- Bonnes vie et mœurs : l’examen de votre comportement, au-delà des seules condamnations.
- Enquête administrative : les vérifications menées pendant l’instruction.
- FPR et FNSIS : des fichiers de sécurité, distincts du casier judiciaire.