En bref : le FPR est le fichier des personnes recherchées, utilisé par la police et la gendarmerie. « FNSIS » désigne la partie française du système d’information Schengen, appelée officiellement N-SIS II.
Le FPR, fichier des personnes recherchées, est encadré par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Il recense les personnes qui font l’objet d’une recherche ou d’une vérification de leur situation juridique, à la demande d’une autorité judiciaire, militaire ou administrative. La CNIL précise qu’il n’est pas un indicateur de dangerosité.
FNSIS se lit « fichier national du système d’information Schengen ». Ce sigle n’apparaît pas dans les textes publics que nous avons consultés. Le nom officiel de cette partie française du SIS II est N-SIS II, placée sous l’autorité de la direction générale de la police nationale. Le SIS II est partagé par les pays de l’espace Schengen : on y trouve par exemple des personnes recherchées pour arrestation et des étrangers interdits d’entrée dans l’espace Schengen.
Ce que ces fichiers changent pour votre demande
Pendant l’enquête administrative, la préfecture s’adresse aux services de police et de gendarmerie. Les textes publics ne donnent pas la liste complète des fichiers interrogés pour une naturalisation. Mais la CNIL indique que le FPR est consulté lors de l’instruction des titres de séjour et des visas.
Être inscrit ne dit rien, à lui seul, de la décision. Le FPR mélange des motifs très différents : on y trouve aussi des personnes disparues ou des débiteurs de l’État. Un signalement lié à une recherche judiciaire ou à une interdiction de territoire est d’une tout autre nature.
À quel moment vous les rencontrez
Jamais directement. Leur consultation a lieu pendant l’instruction en préfecture, dans le cadre de l’enquête, avant la proposition du préfet. Aucun statut de notre tableau des statuts ANEF ne la signale. Si une ancienne affaire vous inquiète, commencez par notre page sur le casier judiciaire.
Ce que vous pouvez faire si vous pensez être inscrit
Vous disposez d’un droit d’accès. Pour le FPR, le régime est mixte : accès direct auprès du ministère de l’Intérieur pour certains motifs (personnes disparues ou débiteurs de l’État, par exemple), accès indirect par la CNIL dans les autres cas. Pour le SIS, la demande va d’abord au ministère de l’Intérieur, qui a 2 mois pour répondre, puis à la CNIL en cas de refus ou de silence.
La CNIL signale que ses fiches sur ces deux fichiers sont en cours de mise à jour. Vérifiez la procédure sur son site avant d’écrire. Et si une décision défavorable repose sur une inscription erronée, voyez notre page sur les recours.
Questions fréquentes
Le FNSIS est-il un fichier officiel ?
Le sigle FNSIS ne figure pas dans les textes publics que nous avons consultés. Le nom officiel de la partie française du système d’information Schengen est N-SIS II, placée sous l’autorité de la direction générale de la police nationale.
Être inscrit au FPR bloque-t-il la naturalisation ?
Aucun texte public consulté ne prévoit de refus automatique pour une simple inscription. Le FPR regroupe des motifs judiciaires, administratifs ou d’ordre public très différents. C’est le motif et votre situation d’ensemble qui comptent.
Comment savoir si je suis inscrit au FPR ?
Vous pouvez exercer votre droit d’accès. Selon le motif, la demande se fait directement auprès du ministère de l’Intérieur ou passe par la CNIL. La fiche de la CNIL sur le FPR décrit la marche à suivre.
Termes liés
- Enquête administrative : le cadre dans lequel ces vérifications ont lieu.
- Bonnes vie et mœurs : la condition de comportement appréciée par l’administration.
- Bulletin n°2 du casier judiciaire : l’autre source d’information sur votre passé judiciaire.