En bref : Le certificat de nationalité française, ou CNF, est le document officiel qui prouve que vous êtes français. Il est délivré gratuitement par le greffe du tribunal judiciaire.
Les articles 31 à 31-3 du Code civil en fixent le régime. Le certificat indique les textes, les faits ou les actes qui font de vous un Français : naissance, filiation, mariage, décret de naturalisation. Les administrations le réclament quand votre nationalité doit être prouvée, par exemple pour une première carte d’identité, un premier passeport, un concours ou un emploi dans la fonction publique.
Ce que cela change pour votre demande
Rien pendant la naturalisation : le CNF n’en fait pas partie. Votre preuve de nationalité, une fois naturalisé, vient d’abord de l’ampliation du décret ou de la mention du décret sur votre acte de naissance français. Ces documents servent aussi de pièces si vous demandez un jour un CNF.
Si on vous le réclame, la démarche est simple. Vous remplissez le formulaire cerfa n° 16237, puis vous l’envoyez par courrier ou le déposez au greffe du tribunal compétent avec vos justificatifs. En France, c’est en principe le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité de votre domicile. Si vous vivez à l’étranger, les règles changent selon votre lieu de naissance : vérifiez-les sur Service-Public avant d’envoyer.
Le greffe a 6 mois à partir du récépissé pour répondre, et ce délai peut être prolongé deux fois. Sans réponse à la fin du délai, la demande est considérée comme refusée.
À quel moment vous le rencontrez
Souvent après le décret, quand une administration vous demande de prouver votre nationalité. Notre page sur les démarches après le décret explique comment obtenir votre acte de naissance français. Le CNF sert aussi aux personnes qui pensent être françaises par leur naissance ou par leur filiation, sans aucun décret.
L’erreur fréquente
Payer quelqu’un pour l’obtenir. La démarche est gratuite. En cas de refus, en revanche, mieux vaut être accompagné : le recours se fait devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois suivant la notification, avec un avocat obligatoire.
Questions fréquentes
Le certificat de nationalité française est-il payant ?
Non, la demande est gratuite. Vous remplissez le formulaire cerfa n° 16237 et vous l’adressez au greffe du tribunal compétent, par courrier ou sur place.
Faut-il demander un CNF après une naturalisation ?
Ce n’est pas une étape obligatoire de la naturalisation. Votre nationalité se prouve d’abord par l’ampliation du décret ou par la mention du décret sur votre acte de naissance français. Le CNF reste utile si une administration le réclame.
Que faire en cas de refus de certificat de nationalité ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 6 mois qui suivent la notification du refus, ou la fin du délai de réponse. L’avocat est obligatoire. Une action pour faire reconnaître votre nationalité reste aussi possible, sans délai.
Termes liés
- Acte de naissance français : l’acte établi après votre naturalisation, qui mentionne le décret.
- Décret de naturalisation : l’acte dont l’ampliation prouve votre nationalité.
- SCEC : le service qui établit l’état civil des personnes naturalisées.
- Réintégration : la voie pour retrouver une nationalité perdue.