En bref : le décret de naturalisation est l’acte officiel qui vous accorde la nationalité française. Vous êtes français à la date de sa signature, même s’il est publié plus tard au Journal officiel.
La naturalisation française passe toujours par un décret. L’article 21-15 du Code civil le pose clairement : l’acquisition de la nationalité par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret, à la demande de l’étranger. Sans décret, pas de naturalisation, même après un entretien qui s’est très bien passé.
Ce décret est collectif. Un même texte réunit de nombreuses personnes naturalisées ou réintégrées en même temps, avec pour chacune son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance. Vos enfants mineurs y figurent aussi quand ils deviennent français avec vous.
Ce que la date du décret change pour vous
Le décret prend effet à la date de sa signature, et non à celle de sa publication au Journal officiel. Service-Public le précise, et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 le prévoit aussi. À partir de ce jour, vous êtes français, avec les droits et les devoirs qui vont avec.
Cette date compte aussi pour vos enfants. Leur minorité s’apprécie à la date de signature. Un enfant qui a fêté ses 18 ans quelques jours avant la signature ne devient donc pas français avec vous, même si son nom était dans la demande.
La publication vient ensuite.
Et le décret n’est pas tout à fait intouchable. Il peut être retiré dans les 2 ans qui suivent sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, si les conditions légales n’étaient pas remplies. En cas de fraude, ce délai de 2 ans court à partir de la découverte de la fraude.
À quel moment vous le rencontrez
Le décret arrive à la toute fin du parcours, après l’entretien d’assimilation, la proposition du préfet et l’examen du dossier par le ministère de l’Intérieur. Notre page sur le délai du décret explique cette dernière attente. Sur l’ANEF, certains statuts techniques signalent que vous approchez du but : notre outil des statuts ANEF les traduit.
Après la publication, l’administration vous prévient par courriel, ou par courrier si vous n’avez pas donné d’adresse électronique. Si vous avez déposé en ligne, le décret est consultable dans votre espace personnel. Pour le retrouver vous-même, suivez notre méthode pour rechercher son décret.
Ce qu’il faut vérifier tout de suite
Relisez votre ligne lettre par lettre : nom, prénoms, date et lieu de naissance. Faites de même pour chaque enfant. Une faute dans le décret peut compliquer l’établissement de votre acte de naissance français, puis la demande de vos papiers d’identité.
Si vous repérez une erreur et que vous avez déposé en ligne, demandez la rectification par la démarche en ligne indiquée sur Service-Public. Sinon, signalez-la par courrier au ministère de l’Intérieur. Ne laissez pas traîner : plus l’erreur est corrigée tôt, plus la suite est simple.
Gardez enfin une copie du décret. Elle vous servira pour les démarches décrites dans notre page après le décret.
Questions fréquentes
À quelle date devient-on français après une naturalisation ?
À la date de signature du décret. La publication au Journal officiel intervient ensuite, mais elle ne change pas cette date. Vos droits de Français commencent le jour de la signature.
Le décret de naturalisation peut-il être retiré ?
Oui, dans des cas précis. Il peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, si les conditions légales n’étaient pas remplies. En cas de fraude, le délai de 2 ans court à partir de la découverte de la fraude.
Mes enfants mineurs figurent-ils dans mon décret ?
Ils doivent y figurer pour devenir français avec vous. L’enfant mineur qui réside avec vous ne bénéficie de l’effet collectif que si son nom est mentionné dans le décret. Sa minorité s’apprécie à la date de signature.
Termes liés
- Journal officiel (JO) : là où votre décret est publié et consultable.
- Effet collectif : comment vos enfants mineurs deviennent français avec vous.
- Naturalisation par décret : la procédure complète qui aboutit au décret.
- Acte de naissance français : le document établi après le décret pour les personnes nées à l’étranger.