En bref : L’effet collectif permet à vos enfants mineurs de devenir français en même temps que vous. Il joue s’ils résident avec vous et si leur nom figure dans votre décret ou dans votre déclaration.
La règle vient de l’article 22-1 du Code civil. L’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit, sans démarche à son nom, s’il a la même résidence habituelle que ce parent. La loi prévoit aussi le cas de la résidence alternée, après une séparation ou un divorce.
Pour un parent naturalisé, réintégré ou devenu français par déclaration, il faut une condition de plus : le nom de l’enfant doit être mentionné dans le décret ou dans la déclaration. L’enfant doit aussi être non marié.
Ce que cela change pour votre demande
Déclarez tous vos enfants mineurs dans votre demande, avec leurs justificatifs d’état civil et de résidence. Si vous demandez la francisation du prénom d’un enfant de 13 ans ou plus, il doit donner son accord en signant la demande.
La minorité se juge à la date de signature du décret, pas à la date de votre dépôt. Un enfant qui a 17 ans au dépôt peut donc avoir 18 ans quand le décret est signé. Dans ce cas, il ne bénéficie pas de l’effet collectif et devra faire sa propre démarche.
Si un enfant naît pendant l’instruction, prévenez sans attendre le service qui suit votre dossier. Un enfant absent du décret ne devient pas français par effet collectif.
Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms de vos enfants qui bénéficient de l’effet collectif, en même temps que votre demande.
À quel moment vous le rencontrez
Au dépôt, puis à la publication. Notre page sur la naturalisation avec des enfants mineurs détaille les cas particuliers. Quand le décret paraît, relisez chaque ligne avec notre méthode de recherche du décret : votre enfant y figure avec la mention EFF.
L’erreur fréquente
Croire que l’enfant sera ajouté automatiquement. Ce n’est pas le cas pour un parent naturalisé : sans son nom dans le décret, l’enfant ne devient pas français avec vous. Vérifiez la liste à la publication, puis suivez les étapes après le décret.
Questions fréquentes
Mes enfants deviennent-ils français si je suis naturalisé ?
Oui, s’ils sont mineurs et non mariés à la date de signature du décret, s’ils résident avec vous, y compris en résidence alternée, et si leur nom figure dans le décret. Sans cette mention, l’effet collectif ne joue pas.
Que veut dire EFF dans un décret de naturalisation ?
EFF désigne un enfant mineur mentionné dans le décret au titre de l’effet collectif. Il devient français en même temps que son parent naturalisé ou réintégré.
Que se passe-t-il si mon enfant devient majeur pendant l’instruction ?
La minorité s’apprécie à la date de signature du décret. Si votre enfant a 18 ans à cette date, l’effet collectif ne s’applique pas. Il devra demander la nationalité française par sa propre démarche.
Termes liés
- Naturalisation par décret : la décision qui déclenche l’effet collectif pour vos enfants.
- Déclaration par mariage : l’effet collectif joue aussi si l’enfant est mentionné dans la déclaration.
- Résidence habituelle : l’enfant doit vivre avec vous.
- Francisation du nom : elle peut porter sur les prénoms de vos enfants.